CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes demandes de récupération de données auprès d’Oraslab (Ci-désignant le site internet https://oraslab.fr), par mail contact@oraslab.fr, par téléphone au 03.85.52.25.93 ou directement à l’agence 2 rue Pasteur 71360 EPINAC
Le site web d’Oraslab (https://oraslab.fr) propose au client un service de récupération de données. Tout dépôt ou envoi de matériel pour récupération de données implique la prise de connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenu.
Oraslab est une marque commerciale de EI GUYOT Jérémy Siren : 511 397 812 – RCS de Chalon sur Saône
Établie 2 rue Pasteur – 71360 EPINAC

Cette entreprise se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la demande de récupération de données seront alors applicables.
Nous conseillons au CLIENT de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

1. Objet du service
Le Client mandate OrasLab (et/ou ses éventuels sous-traitants) pour procéder à la récupération des données perdues sur le support envoyé. Le service d’OrasLab se limite à la récupération des données et à leur restitution au Client, soit par envoi postal sur un support physique, soit par voie dématérialisée (téléchargement), selon l’option choisie et validée dans le devis. Toute assistance ultérieure pour la réintégration des données sur un ordinateur, un logiciel spécifique ou un autre appareil relève de la responsabilité du Client, qui devra faire appel si besoin à la maintenance du logiciel en question ou à un prestataire informatique de son choix.

2. Devis et options en cas d’échec
À la réception du support, OrasLab adresse au Client, aux coordonnées indiquées dans le formulaire d’envoi, un devis gratuit détaillant les coûts de la récupération des données.
En cas de refus du devis ou d’impossibilité technique de récupérer les données, et que le client souhaite récupérer le support défectueux, seuls les frais de retour à 14,99€ seront facturés.
En revanche, si le client ne souhaite pas le récupérer, il sera détruit et il n’aura rien à payer.

3. Responsabilité

3.1 Responsabilité relative aux données
Le Client reconnaît que les données contenues dans le support sont perdues avant l’intervention d’OrasLab.
En conséquence, OrasLab ne saurait être tenu responsable d’une perte définitive des données si le support s’avère trop endommagé pour permettre leur récupération.
Aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre d’OrasLab en cas d’échec de la récupération, ou de destruction définitive du support.

3.2 Responsabilité relative au matériel
Le Client reconnaît que son matériel est déjà dans un état entravant son fonctionnement avant envoi, il reconnaît aussi que la demande de devis et/ou récupération de données par OrasLab peut avoir pour conséquence un endommagement supplémentaire de ce dernier.
OrasLab n’accepte aucune responsabilité pour tout dommage supplémentaire infligé au matériel du Client lors de la tentative de diagnostic et de tentative de récupération de données.
Le client autorise OrasLab à procéder par tous les moyens techniques nécessaires.

4. Transport et responsabilité
4.1. Transport de matériel entre le Client et OrasLab
En cas de perte, vol ou de dommage durant le transport, seule la responsabilité du transporteur pourra être engagée. OrasLab ne peut être tenu responsable en cas de vol, perte définitive ou destruction du matériel client.

4.2. Retour du matériel ou des données
Pour le retour du matériel ou des données récupérées, OrasLab fournit une preuve d’envoi (numéro de suivi ou récépissé). La responsabilité d’OrasLab cesse dès la remise du colis au transporteur. En cas de perte, retard ou avarie lors de la livraison, le Client devra se tourner vers le transporteur concerné. OrasLab s’engage à fournir au Client les informations nécessaires (coordonnées du transporteur, preuve d’envoi) pour faciliter ses démarches.

5. Paiement et droit de rétention
En cas de défaut de paiement des sommes dues pour l’intervention, OrasLab se réserve un droit de rétention sur le matériel et/ou les données récupérées, conformément à l’article 2286 du Code civil, jusqu’au règlement intégral des frais par le Client.

6. Confidentialité
OrasLab garantit la confidentialité des données et informations contenues dans le support confié par le Client.
Aucune donnée ne sera utilisée ou divulguée à des tiers.

6.1. Gestion des supports non réclamés
Si le Client ne valide pas le devis ou ne demande pas le retour de son support dans un délai de 20 jours suivant l’envoi du devis, et après une relance par e-mail restée sans réponse, le support sera détruit de manière sécurisée afin de protéger la confidentialité des données, conformément aux normes en vigueur. Aucune réclamation ne sera possible après ce délai.

6.2. Données dématérialisées
En cas de restitution par téléchargement, les données sont stockées sur un serveur sécurisé accessible via un mot de passe communiqué exclusivement au Client. Ces données seront automatiquement effacées après 20 jours. Le Client est tenu de télécharger ses données dans ce délai. Aucune réclamation ne sera possible après ce délai.

6.3. Données sur support physique
En cas de restitution par voie postale, OrasLab conserve une copie sécurisée des données pendant 20 jours à compter de l’envoi, afin de pallier une éventuelle perte ou avarie lors du transport. Passé ce délai, les données sont automatiquement effacées. En cas d’anomalie de livraison, le Client doit informer OrasLab dans ce délai de 20 jours pour suspendre l’effacement sécurisé. Aucune réclamation ne sera possible après ce délai.

7. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social d’OrasLab.

Mentions légales :
Oraslab
Entreprise individuelle GUYOT Jérémy
Siren : 511 397 812 – RCS de Chalon sur Saône
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Site internet : https://oraslab.fr
Hébergement du site :
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https://www.hostinger.fr/a-propos
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